1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société G2O PARTICIPATION (RCS de Metz, SIREN 842 028 664) met à disposition des utilisateurs son application SaaS « Pia Finances », permettant le suivi, la consolidation et l'analyse de données patrimoniales saisies manuellement ou importées par l'utilisateur.
2. Accès au service et inscription
L'accès à l'application nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.
Pia Finances ne requiert et ne stocke aucun identifiant de connexion bancaire (scraping ou agrégation via API bancaire). L'alimentation des données se fait exclusivement par import de fichiers (Excel, CSV) ou saisie manuelle par l'utilisateur.
3. Abonnements et tarification
L'utilisation de certaines fonctionnalités avancées (modules spécifiques, rapports IA, simulateurs) est soumise à la souscription d'un abonnement payant (Essentiel, Pro, Expert) ou à l'achat ponctuel de « crédits ».
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelables par tacite reconduction, sauf résiliation par l'utilisateur depuis son espace client.
4. Engagements et responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la légalité des données qu'il importe ou saisit dans l'application. Il s'engage à garder ses identifiants de connexion à Pia Finances strictement confidentiels.
5. Limitation de responsabilité de l'éditeur
G2O PARTICIPATION s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de l'application (obligation de moyens).
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d'indisponibilité temporaire du service,
- de perte de données due à une mauvaise manipulation de l'utilisateur,
- de décisions financières prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par l'outil (cf. Avertissement financier des Mentions Légales).
6. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. L'utilisateur peut également demander la suppression définitive de son compte et de l'intégralité de ses données.
7. Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Metz.